Les étapes pour obtenir une autorisation d’installation d’enseignes commerciales

Vous êtes propriétaire d’un commerce et souhaitez mettre en place une enseigne pour attirer l’attention des passants et augmenter votre visibilité ? Avant de procéder à cette installation, il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour obtenir les autorisations nécessaires. Cet article vous présente les différentes étapes pour obtenir une autorisation d’installation d’enseignes commerciales.

1. Vérification des règles locales

La première étape consiste à vérifier les règles locales en vigueur concernant l’installation des enseignes commerciales. Ces règles sont définies par le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Règlement national d’urbanisme (RNU) selon la commune où se situe votre commerce. Elles précisent notamment les dimensions, matériaux et emplacements autorisés pour les enseignes. Vous devrez donc consulter ces documents afin de vous assurer que votre projet respecte les exigences locales.

2. Déclaration préalable

Dans certains cas, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la mairie avant l’installation de votre enseigne commerciale. Ce document permet à l’autorité compétente de vérifier que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. La déclaration préalable est notamment obligatoire si :

• Votre enseigne a une superficie supérieure à 1 m² et est visible depuis la voie publique
• Elle est installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
• Elle est située dans un secteur sauvegardé ou protégé.

Pour effectuer cette démarche, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°14798*01 et l’envoyer à la mairie, accompagné des documents requis (plan de situation, photographies, description de l’enseigne…).

3. Demande d’autorisation d’installation

Si votre projet nécessite une autorisation spécifique, vous devrez effectuer une demande d’autorisation d’installation. Cette procédure est obligatoire notamment si votre enseigne :

• Est située dans un périmètre soumis à une servitude d’utilité publique
• Fait partie d’un ensemble commercial comprenant plusieurs enseignes
• Est prévue dans un espace publicitaire complexe.

Pour réaliser cette demande, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°14799*01 et l’adresser à la mairie avec les pièces justificatives requises. La décision de la mairie sera rendue dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

4. Faire appel à un notaire

Dans certaines situations complexes, il peut être judicieux de faire appel à un notaire pour vous accompagner dans vos démarches et s’assurer du respect des réglementations en vigueur. Les notaires sont des professionnels du droit qui peuvent vous apporter leur expertise et vous aider à éviter d’éventuelles erreurs ou litiges. N’hésitez pas à consulter le site www.notairesmontreal.net pour plus d’informations sur les services proposés par ces experts.

5. Installation et respect des règles

Une fois l’autorisation obtenue, vous pourrez procéder à l’installation de votre enseigne commerciale en veillant à respecter scrupuleusement les règles d’urbanisme et les conditions fixées par l’autorité compétente. Il est important de souligner que toute modification ou dépose de l’enseigne devra également faire l’objet d’une nouvelle demande.

En résumé, l’installation d’une enseigne commerciale requiert le respect de certaines règles et démarches administratives. Il est donc essentiel de bien se renseigner et, si nécessaire, de solliciter l’aide d’un notaire pour mener à bien votre projet.