Les garanties légales sont des protections offertes aux consommateurs lors de l’achat d’un bien ou d’un service. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous propose de découvrir ensemble les droits qui vous sont accordés et comment les faire valoir en cas de besoin.
Les différentes garanties légales
Il existe deux types de garanties légales : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Toutes deux s’appliquent automatiquement à tous les biens et services commercialisés en France, sans que le consommateur n’ait besoin de les réclamer explicitement.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Elle protège le consommateur contre les défauts de conformité du bien acheté, c’est-à-dire lorsque celui-ci ne correspond pas à la description faite par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées.
Pour bénéficier de cette garantie, le défaut doit être présent au moment de la livraison du bien. Si ce dernier apparaît dans les 24 mois suivant l’achat (6 mois pour les biens d’occasion), on considère qu’il existait déjà au moment de la vente. Le vendeur est alors tenu de réparer ou remplacer le produit défectueux sans frais pour le consommateur.
Passé ce délai de 24 mois (ou 6 mois pour les biens d’occasion), le consommateur devra prouver que le défaut existait au moment de la vente pour pouvoir bénéficier de la garantie légale de conformité.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle protège le consommateur lorsque le bien acheté présente un vice caché, c’est-à-dire un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat et qui rend le produit impropre à son usage ou en diminue tellement sa valeur que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou seulement à un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice caché. Il peut alors demander au vendeur la résolution de la vente (remboursement du produit) ou une réduction du prix.
Mise en œuvre des garanties légales
Pour faire jouer une garantie légale, il convient d’abord de contacter le vendeur afin de lui signaler le problème rencontré. Si celui-ci ne propose pas une solution satisfaisante, il est possible d’entamer une procédure judiciaire afin de faire valoir ses droits.
Pour faciliter la résolution du litige, il est recommandé de conserver tous les documents relatifs à l’achat du bien (facture, bon de garantie, etc.) ainsi que toute correspondance échangée avec le vendeur.
Garanties légales et garanties commerciales
Il est important de noter que les garanties légales sont distinctes des garanties commerciales, également appelées garanties contractuelles. Ces dernières sont offertes par le vendeur ou le fabricant et viennent s’ajouter aux garanties légales. Elles peuvent prévoir des conditions plus favorables pour le consommateur (durée de garantie plus longue, prise en charge des frais de transport, etc.). Toutefois, elles ne peuvent en aucun cas réduire les droits accordés par les garanties légales.
Les consommateurs disposent donc d’un ensemble de protections pour les accompagner lors d’un achat. En cas de problème rencontré avec un bien ou un service, il est essentiel de connaître ses droits afin de faire valoir la garantie légale qui vous protège.