Le droit au déréférencement sur internet : état des lieux

Le droit au déréférencement sur internet est un sujet d’actualité qui ne cesse de faire débat. En effet, il soulève de nombreuses questions en matière de protection des données personnelles et de liberté d’expression. Dans cet article, nous vous proposons un état des lieux de ce droit controversé.

Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?

Le droit au déréférencement, également appelé droit à l’oubli numérique, est un mécanisme juridique permettant à une personne de demander la suppression ou la désindexation d’informations la concernant sur internet. Il est principalement encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Ce droit vise à protéger la vie privée des individus en leur permettant de contrôler les informations les concernant accessibles en ligne. Il tient compte du principe selon lequel certaines données peuvent devenir obsolètes ou inexactes avec le temps, et que leur présence sur internet peut causer un préjudice aux personnes concernées.

Les conditions d’exercice du droit au déréférencement

Pour pouvoir exercer son droit au déréférencement, une personne doit remplir certaines conditions. Tout d’abord, les informations concernées doivent être inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la conservation est interdite. Ensuite, le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime à voir ces données supprimées ou désindexées. Enfin, il doit s’adresser directement au responsable du traitement des données (par exemple, un moteur de recherche comme Google) ou à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le responsable du traitement des données a alors l’obligation d’examiner la demande et de procéder au déréférencement si les conditions sont remplies. Toutefois, il peut refuser cette demande s’il estime que l’intérêt public à maintenir l’accès aux informations en question l’emporte sur le droit au respect de la vie privée du demandeur. Dans ce cas, celui-ci peut saisir la CNIL ou le juge compétent pour faire valoir ses droits.

Les limites du droit au déréférencement

Le droit au déréférencement présente certaines limites liées à la nécessité de concilier plusieurs droits fondamentaux tels que le respect de la vie privée, la liberté d’expression et le droit à l’information. Ainsi, selon la CJUE, ce droit ne s’applique pas de manière absolue et doit être mis en balance avec les autres droits en présence.

Dans un arrêt rendu en 2014 (affaire Google Spain), la CJUE a précisé que le droit au déréférencement ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité publique ou dont la notoriété est d’intérêt public. De même, il ne s’applique pas si les informations concernées sont nécessaires à l’exercice du droit à la liberté d’information et d’expression.

Conclusion

Le droit au déréférencement est aujourd’hui un enjeu majeur dans la protection des données personnelles et la régulation du web. Bien que son encadrement juridique ait été renforcé par le RGPD et la jurisprudence de la CJUE, il demeure un sujet de controverse en raison des difficultés rencontrées pour concilier les différents droits fondamentaux en jeu. Il appartient donc aux autorités compétentes et aux acteurs de l’internet de continuer à travailler ensemble pour trouver un équilibre entre respect de la vie privée et liberté d’expression.

Résumé : Le droit au déréférencement sur internet permet aux individus de demander la suppression ou la désindexation d’informations les concernant en ligne. Encadré par le RGPD et la jurisprudence européenne, il soulève des questions complexes relatives à la protection de la vie privée, à la liberté d’expression et au droit à l’information.